Conditions Générales de Vente

1. Prestataire

Luca Cardinal — Entrepreneur Individuel
Adresse : 8 Rue Fabien Calloud, 74000, Annecy (74)
SIRET : 10410609100010
E-mail : contact@luca-accompagnement-neuroatypique.fr
Téléphone : 06 21 35 76 23

2. Description des prestations

Luca Cardinal propose des prestations d'accompagnement à destination de personnes neuroatypiques (HPI, TDAH, TSA, etc.) et de leurs proches, sous différentes formes : séances individuelles, suivi dans la durée, accompagnement parental, optimisation du fonctionnement cognitif. Ces prestations sont réalisées en présentiel (Annecy et alentours) ou à distance (visio, téléphone).

Ces prestations ne constituent pas des actes médicaux, psychiatriques ou psychothérapeutiques, et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou thérapeutique professionnel.

3. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués sur la page Prestations et tarifs du site. Ils sont exprimés en euros TTC. Luca Cardinal bénéficiant de la franchise de TVA (art. 293B du CGI), aucune TVA n'est applicable — la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » figure sur les factures.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; toute prestation en cours reste soumise au tarif convenu au moment de la commande.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé à la confirmation écrite de la prestation par les deux parties (e-mail, WhatsApp ou autre support écrit), et au paiement de l'acompte éventuel. Aucun engagement n'est réputé pris avant cette confirmation.

5. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, espèces ou tout autre moyen convenu au préalable. Le paiement est dû à l'issue de chaque séance ou selon les modalités définies dans le devis signé pour les forfaits multi-séances.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

6. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout client particulier ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception : si le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Cette renonciation est formalisée par écrit avant le démarrage effectif de la prestation.

Pour exercer le droit de rétractation, adressez votre demande à : contact@luca-accompagnement-neuroatypique.fr.

7. Annulation et report

Par le client : toute annulation ou report doit être signalé au moins 48 heures avant la séance. En deçà de ce délai, la séance est considérée comme réalisée et ne pourra être ni remboursée, ni reportée, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Par Luca Cardinal : en cas d'empêchement, une nouvelle date sera proposée sans frais supplémentaires.

8. Responsabilité

Luca Cardinal s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations (obligation de moyens). L'accompagnement reposant sur une démarche active et volontaire du client, Luca Cardinal ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des décisions prises par le client dans le cadre ou à la suite de l'accompagnement.

9. Confidentialité

Luca Cardinal s'engage à la stricte confidentialité de l'ensemble des informations partagées dans le cadre de l'accompagnement. Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans l'accord exprès du client, sauf obligation légale.

10. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, supports et documents remis dans le cadre des prestations sont la propriété exclusive de Luca Cardinal. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou transmis à des tiers sans autorisation écrite préalable.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Luca Cardinal a adhéré au service de médiation suivant pour tout litige de consommation non résolu à l'amiable :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean — 75017 Paris
www.cm2c.net
(Adhésion en cours de validation)

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut saisir le médiateur gratuitement via le site de la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux d'Annecy seront seuls compétents.